Selon l'article L.52-8 du Code électoral, les « personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques », dont les communes, ont l'interdiction de participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, « ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. »
Cela signifie donc qu'un maire, comme tout autre élu, ne peut pas appeler à voter pour un candidat en utilisant les moyens ou au nom de la collectivité.
La raison ? La distribution de tels documents pourrait affecter le résultat des élections.
Aucun moyen financier, matériel ou humain de la collectivité ne peut être utilisé
Mais voilà la limite : si l'élu, en son nom et fonds propre, prend position en faveur d'un candidat, alors il reste dans la légalité.
Concrètement, le logo de la collectivité ne doit pas apparaitre dans le courrier, et que ce soit pour l'affranchissement, l'impression, ou la distribution, aucun moyen financier, matériel ou humain de la collectivité ne peut être utilisé.
Une loi ambiguë
La difficulté, c'est que bien que le maire... soit maire, il peut donc, en son nom, adresser un courrier à ses riverains. Et bien qu'il ne puisse pas le faire au nom de la commune, il peut tout de même signer non seulement de son nom (que tout le monde connait de près ou de loin) mais aussi "votre maire" ou "le maire".
« Je ne pense pas que ça ait influencé le scrutin, les gens se sont surtout exprimés par rapport à leurs attentes. »
Dans le cadre de ces élections législatives anticipées, certains élus ont pris la décision de prendre en effet position. Et ce, malgré le risque de dépasser la limite légale.
Parmi eux, le maire d'une commune de 500 habitants, qui pour expliquer sa décision, déclare : « En tant que maire, je dois reconnaitre ce qui a été fait sur ma commune et la facilité que nous, maires de petites communes rurales, avons à échanger avec nos politiques, qui sont des hommes de terrain, qui connaissent notre territoire et ont de l'intérêt pour lui. »
Sur le mode de distribution employé, le maire de cette commune explique : « On a fait du boîtage. J'en ai porté, et j'ai informé mon conseil municipal de ma démarche. Les membres l'ont accepté, et une grosse partie a même participé avec moi. Aucun financement n'a été engagé. »
Consigne de vote ou simple information ?
Par ailleurs, il affirme ne pas avoir adressé de consigne de vote, mais plutôt avoir mis à disposition de ses habitants des informations. Sauf que ces informations se trouvent "quelque peu" orientées. En ce sens, le maire encourage implicitement ses riverains à glisser le nom de Laurent Wauquiez dans la petite enveloppe.
Évoquant les merveilleuses actions de "Laurent" en faveur de la collectivité et sa position au Conseil Régional, il conclut ainsi son courrier : « D'évidence, Laurent Wauquiez est celui qui nous défendra le mieux. Il sera une voix forte et respectée à l'Assemblée nationale. »
Ce maire considère, droit dans ses bottes : « C'est en quelque sorte mon devoir d'informer, parce qu'il y a beaucoup de jeunes qui sont arrivés sur ma commune, donc certainement que certains d'entre eux ne savaient pas que beaucoup d'infrastructures du village ont été financées par la Région. Ce n'est donc pas une lettre d'incitation, mais une lettre d'information. »
