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Sécheresse : Sanssac-l'Église reconnue en état de catastrophe naturelle
L'état de catastrophe naturelle vient d'être reconnu pour la commune de Sanssac-l'Église au titre de la sécheresse, pour la période du 1er avril au 30 septembre 2022.
La décision, prise dans le cadre d'un arrêté interministériel du 25 avril 2023, a été publiée au Journal Officiel le 10 juin 2023.
Depuis le 1er janvier 2023, les sinistrés qui ont subi des dommages disposent désormais d’un délai de trente jours (au lieu de dix précédemment) à compter de la date de publication au journal officiel l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de leur commune, pour déposer un état estimatif de leurs pertes auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
La décision a été notifiée à la commune pour information des administrés concernés.
