PAC 2022 -2027: la Haute-Loire s'en sort bien

La Commission, présidée par Ursula von der Leyen, aura fait des questions environnementales et climatiques une priorité de son mandat et aura ainsi présenté, dans le cadre de son Pacte vert, deux stratégies interférant avec la négociation de la PAC :

Il ne suffit pas de fixer des objectifs environnementaux ambitieux aux agriculteurs ; il faut aussi s'assurer qu'ils auront les moyens de les atteindre.

- La stratégie "de la ferme à la table" qui préconise, d'un côté, de réduire d'ici 2030 de 50% les usages de pesticides en agriculture et des antibiotiques dans les élevages, de 20% ceux des engrais de synthèse et, de l'autre, de fortement augmenter la part des surfaces agricoles en agriculture biologique pour la porter de moins 10% actuellement à 25% à l'échéance de 2030 ;

- La stratégie pour la biodiversité qui prévoit de retirer 10% des terres agricoles de la production pour les réserver à une protection écologique renforcée.

Ces deux stratégies ont suscité des craintes dans le monde agricole, car il ne suffit pas de fixer des objectifs environnementaux ambitieux aux agriculteurs ; il faut aussi s'assurer qu'ils auront les moyens de les atteindre.

Quant à l'objectif de 25% de surfaces pour l'agriculture biologique, il pourrait se heurter à une saturation du marché pour certains produits dans la mesure où les produits issus de l'agriculture biologique sont en général plus chers que les produits de l'agriculture conventionnelle.

Le montant des crédits alloués à la PAC dans la programmation budgétaire 2021- 2027 : soit 387 milliards €, dont 270 milliards pour les paiements directs aux agriculteurs. La mise en œuvre de la "nouvelle" PAC a dû à nouveau être reportée d'un an, pour n'être appliquée que pendant les cinq dernières années de la programmation financière, de 2023 à 2027.

Faciliter la transition écologique de l'agriculture française et améliorer sa compétitivité

Tous les États membres devront soumettre leurs projets de plans stratégiques, qui sont les déclinaisons nationales de la PAC, à la Commission européenne avant la fin de l'année 2021.

L'élaboration du plan stratégique de la France a été précédée d'une large consultation de la population conduite par la commission nationale du débat public.

La concurrence des États membres ayant des coûts de production plus faibles que la France est de plus en plus vive

Pour la France, le plan stratégique national doit contribuer à la fois à faciliter la transition écologique de l'agriculture française et à améliorer sa compétitivité tant à l'international, où les parts de marché de l'agroalimentaire français se sont érodées depuis une vingtaine d'années (de 8% en 2000 à 4,7% en 2019), qu'au sein de l'Union européenne.

En effet, la concurrence des États membres ayant des coûts de production plus faibles que la France est de plus en plus vive, en particulier de la part de la Pologne qui a su pleinement utiliser les moyens mis à sa disposition dans le cadre de la PAC.

Comme dans la plupart des autres États membres, on s'est attaché à faire bénéficier le plus grand nombre possible d'agriculteurs français des financements de l'"éco-régime", en accordant une égalité de traitement entre les exploitations certifiées au titre de l'agriculture biologique et celles qui ont la certification "haute valeur environnementale" (HVE).

La France devrait notamment utiliser les marges de manœuvre offertes dans la PAC pour soutenir son programme de développement des légumineuses, afin de réduire la trop forte dépendance de la France aux importations de protéines végétales, et augmenter le soutien aux jeunes agriculteurs, dont la mise en œuvre est confiée aux régions.

La prise en compte de l'environnement et du climat franchit un nouveau pas

Dans une perspective de long terme, la PAC des années 2023 à 2027 s'inscrit indéniablement dans le prolongement des programmations précédentes. Ainsi, la prise en compte de l'environnement et du climat franchit un nouveau pas, que certaines organisations environnementales jugent insuffisant, mais qui va demander des efforts importants à nombre d'agriculteurs pour répondre à de nouvelles exigences : c'est une évolution, pas une révolution.

Des efforts importants à nombre d'agriculteurs pour répondre à de nouvelles exigences

Il convient de rappeler que la PAC ne peut être dissociée d'autres politiques européennes, en particulier de la politique commerciale de l'Union européenne. En effet, les exigences environnementales, sanitaires, sociales et de bien-être animal imposées aux agriculteurs européens ne seront supportables que si elles sont aussi imposées aux importations en provenance de pays tiers. Cela vaut tout particulièrement pour les grands pays agricoles avec lesquels l'Europe a conclu ou négocie des accords de libre-échange, tels que le Brésil, l'Argentine, l'Australie ou la Nouvelle-Zélande. Or, dans ce domaine, on n'en est encore qu'au stade des déclarations d'intention.

De même, la contribution de l'agriculture à la lutte contre le changement climatique implique une augmentation du prix du carbone harmonisée à l'échelon européen et la création d'une taxe carbone aux frontières de l'Union européenne. On en est loin.

?A compter de ce lundi, la retraite minimum des agriculteurs passe de 75 à 85% du smic agricole (soit 1035€)
↗️moyenne de 105€/mois pour un coût de 238M€/an.
✅227000 bénéficiaires
?mise en œuvre de la loi Chassaigne votée à l'unanimité en août 2020. https://t.co/IgnZFBFc8l

— Olivier Dussopt (@olivierdussopt) November 1, 2021