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Le Puy-en-Velay

Social, économique et politique

Ecologie, Environnement, Social

Fin du Ticket de caisse obligatoire au 1er août 2023

dim 30/07/2023 - 08:00 , Mise à jour le 30/07/2023 à 08:00

À partir du 1er août 2023, après plusieurs reports, les tickets de caisse ne seront plus systématiquement imprimés. Cependant, l’impression reste obligatoire dans quatre cas.

Ce changement se fait dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé. Il restera néanmoins possible de demander l'impression du ticket de caisse. Ils peuvent également en fournir un par voie électronique ou par le biais d’applications mobiles. Mais l’impression reste obligatoire dans quatre cas. Sont concernés :

les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cela concerne les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou les appareils de téléphonie par exemple. La liste complète de ces biens se trouve à l’article D211-6 du code de la consommation ;
les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l'objet d'un crédit ;
les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service ;
les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

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