Connaissez-vous la différence entre cour d'assises et cour criminelle ?

Origine et principe de la cour d’Assises

Cette juridiction, la cour d'assises, composée de magistrats et de jurés, date de l’époque de la Révolution française. Si au départ, les jurés votaient que sur la culpabilité de l’accusé, par la suite, ils statueront également sur la peine encourue.

Cette évolution a eu pour but d'associer les citoyens à la prise de décision judiciaire. Cette juridiction repose sur le principe de l’oralité des débats. 

Création de la cour criminelle en 2023

Au 1er janvier 2023, la cour d’assises s'est scindée en deux et la cour criminelle a vu le jour. Cette nouvelle juridiction moins onéreuse et aussi plus rapide, délibère au travers de trois sessions par an, tout comme la cour d’assises.

Elle est composée de cinq juges professionnels qui statuent sans jury populaire (contrairement à la cour d'assises), sur des crimes encourant moins de 20 ans de peine et pouvant être jugés dans l’année. "Le manque de moyens humains dessert la mise en œuvre de cette réforme", précise la présidente de la cour d’assises Diane Armacker.

Une juridiction pour chaque peine

La juridiction est déterminée à la fois par la peine encourue, le délai d'instruction du dossier et de la gravité des faits.
Pour résumer : 

• Crimes : cour d’assises ou cour criminelle départementale (maxi 30 ans, perpétuité) 
• Délits : tribunal correctionnel (maxi 15 ans de prison)

Ces juridictions (assises et criminelle) sont compétentes pour juger les crimes et délits connexes (en lien avec la même affaire) d’un ou plusieurs accusés. Deux présidents d’assises statuent pour les quatre départements en Auvergne.

La cour d’assises se compose d’un président et de deux assesseurs (juges d'instruction) et d’un jury. L’étude du dossier, en amont, est une réelle préparation mentale pour le président. « C’est passionnant d’essayer de comprendre comment une personne peut en arriver à passer à l’acte », expliquera Diane Armacker. C’est la seule personne qui connaît le dossier dans son ensemble, c’est elle qui instruit l’audience, choisit les éléments, à charge et à décharge, les expertises, les témoignages, qui contribueront à comprendre et à juger les faits « en son âme et conscience ». 

Les plaidoiries de la partie civile (victime), de l’avocat général (procureur, société) et de la défense (accusé) clôturent l’audience. La cour délibère et rend son verdict sur le plan pénal.

On ne naît pas juré, on le devient

La cour d'assises continue de fonctionner comme auparavant. 35 jurés (entre 23 et 70 ans) sont nommés sur le département à partir des listes électorales. Dix jurés supplémentaires habitant le Puy sont tirés au sort. Ils viennent remplacer, le cas échéant, des jurés absents, malades...  

Certaines conditions sont nécessaires comme ne pas avoir été condamné. Ce tirage au sort effectué à l'automne est effectif pour l’année qui suit. Être juré est un devoir civique (donner de son temps à la justice) qui implique certaines contraintes (travail, temps, …) et est condamnable, en cas d’absence, sans dispense des juges.

Une expérience riche 

Pour pouvoir audiencer, il est nécessaire qu’au minimum 20 jurés soient présents lors du début de l’audience d’une cour d'assises. Les six jurés sont tirés au sort par le président de la cour d’assises (parmi la liste annuelle des 35). Il y a toujours un ou deux jurés en plus afin de suppléer une éventuelle absence d’un juré. 

Parfois devant l’horreur des situations, devant la longueur des plaidoiries, en proie aux tensions dans la salle d’audience, certains jurés craquent nerveusement.

Le droit de récusation permet à la défense et au procureur de récuser, de refuser sans en justifier, la participation d’un juré. La défense peut récuser 4 personnes tandis que l’avocat général ne peut récuser que 3 personnes.

Ce dispositif permet une mixité et un équilibre dans la composition du jury qui portera serment devant la cour. Les jurés sont en majorité (six jurés et trois juges professionnels). 

Les jurés, même les plus réticents, parlent d’une expérience riche, parfois violente, mais en ressortent enrichis. Au travers des échanges avec les jurés, les juges peuvent sortir de leurs habitudes et se remettre en question. 

« Les victimes ont une « vraie place » au sein de l’audience. Ce n’est pas comme en Angleterre ou aux USA, où la victime est un simple témoin », rappellera le président Sartre.

Et les victimes dans tout cela 

Elles viennent chercher une reconnaissance de leur statut de victime. Elles sont dans l’attente du procès. Elles seront confrontées à l’accusé, ou pas, quand cela leur est impossible. Elles attendent une sanction et demanderont, d'éventuels dommages et intérêts.

De notre correspondante de presse : Sylvie Mialon