Nouvelle aide de l'Etat pour les agriculteurs en difficulté

Pour répondre à des difficultés conjoncturelles faisant suite de la multiplication des crises sanitaires, climatiques et économiques, le gouvernement a décidé la mise en place d’un dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles. 

Les demandeurs qui souhaitent bénéficier de ce soutien doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

• être un exploitant agricole, un GAEC, une EARL ou une autre personne morale exerçant une activité agricole en France
• être une PME immatriculée au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif 
• être affilié à la MSA ou à la CGSS
• avoir subi une perte de Chiffre d’Affaires sur l’exercice indemnisé* supérieure ou égale à 20% par rapport à la période de référence**
• pour les entreprises détenant de l’épargne : justifier de l’activation d’au moins 60% de celle-ci 
• avoir souscrit un prêt auprès d’une banque habilitée et avoir reçu les fonds correspondants.

Les établissements bancaires habilités sont : Banque Populaire, Caisse d’Epargne, CIC, Crédit Agricole, Crédit Mutuel 

*Période indemnisée : l’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1^er juillet 2024 et le 30 juin 2025. Dans le cas où la date de clôture ne permet pas d’avoir, au moment de l’établissement de l’attestation, des données définitives, alors des valeurs prévisionnelles pourront être établies par un expert-comptable, une Association de Gestion et de Comptabilité ou un Commissaire aux comptes.

**Période de référence : la référence générale correspond à la moyenne des chiffres d’affaires des trois exercices comptables clôturés précédant l’exercice indemnisé, c’est à dire entre le 1^er juillet 2021 et le 30 juin 2024.

Les dossiers de demande d’aide peuvent être déposés entre le 11 février et le 30 mai à 14h sur ce site.

Pour tout renseignement, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller bancaire ou contacter la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme : ddt-telepac@puy-de-dome.gouv.fr ou 04 43 36 04 24.