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Les écoutes à la Mairie du Puy : quelles valeurs judiciaires ont-elles ?
Entre septembre et décembre 2021, des écoutes ont été réalisées au sein de la mairie ponote à l’insu d’une partie de l’équipe municipale. Ces enregistrements dévoileraient de sérieux problèmes d’équité sur l’approbation du marché public des Halles ponotes entre deux candidats. Néanmoins, d’après l’avocat Clément Robillard, "les contenus ne pourront probablement pas servir de base aux poursuites ou à des condamnations".
Le 14 avril, Michel Chapuis, Maire du Puy-en-Velay, a convié la presse pour s’exprimer sur l’affaire qui ébranle actuellement le bâtiment public et plusieurs de ses éléments. Durant toute la conférence, il s’est concentré uniquement sur les méthodes employées pour produire les écoutes mises en cause. Une partie de ces enregistrements a été dévoilée sur le journal d’investigation Médiacités le mercredi 13 avril 2022, démontrant d’éventuels graves dysfonctionnements sur l’appel d’offre du marché public des Halles ponotes.
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Zoomdici a demandé à l’avocat Clément Robillard de nous expliquer la valeur de ces écoutes au regard de la Justice et que risqueraient les acteurs dans ce dossier.
Michel Chapuis parle de piratage et non d’écoutes légales ordonnées par un juge d’instruction. Est-ce que cela suffit à balayer totalement les informations contenues dans les enregistrements faites à son insu ?
"Pour être produite comme preuve dans une procédure pénale, un enregistrement doit avoir été recueilli avec le consentement de l’auteur des propos ou s’assurer qu’il savait qu’il était enregistré. Dans le cas contraire, l’enregistrement peut être considéré comme un procédé déloyal rendant la preuve irrecevable en justice (article 226-1 du Code pénal). Si ces enregistrements n’ont pas été réalisés dans le cadre de l’enquête les contenus ne pourront probablement pas servir de base aux poursuites ou à des condamnations".
Est-ce que la source qui a effectué les écoutes n’est-elle pas considérée comme « lanceur d’alerte » et donc son initiative valable par la justice ?
"Le statut de lanceur d’alerte a été introduit pas la Loi du 9 décembre 2016 dite Loi « Sapin 2 ». Elle prévoit la protection et la confidentialité du lanceur d’alerte. Dans notre cas, la personne à l’origine des enregistrements pourrait se prévaloir de ce statut pour échapper à d’éventuelles poursuites et/ou sanctions. Toutefois, le mode de recueil de des enregistrements reste déterminant et les prévenus pourraient se prévaloir de leur irrecevabilité sur le fondement de l’article 226-1 du Code pénal".
Que risquent Michel Chapuis et les trois autres personnes mises en cause dans cette affaire ?
"D’après les informations publiées dans la presse ces dernières semaines, une enquête préliminaire pour favoritisme, corruption et trafic d’ influence a été ouverte. Pour le délit de corruption ou trafic d’influence (article 433-2 du Code pénal), cinq ans d’emprisonnement et une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
Concernant le délit de favoritisme (articles 432-14 du Code pénal), deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique (…) de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public".
Que risque la personne à la source des écoutes ?
"Il est très probable que les conseils des prévenus demandent l’irrecevabilité des enregistrements comme déjà vu. La personne à l’origine des enregistrements pourrait être entendue dans le cadre de l’enquête".
Est-ce que le fait d’avoir mis les écoutes à la connaissance du public n’est-t-il pas un non-respect à la présomption d’innocence des personnes nommées dans l’article ?
"En effet, si les enregistrements sont écartés car irrecevables ils ne pourront pas servir de base à des condamnations. Toutefois, la diffusion des enregistrements dans la presse porte une atteinte grave au principe de présomption d’innocence. Les lecteurs ne connaissent pas le fond du dossier et pourraient ne retenir que ce qui est relayé dans la presse faisant naître une forme de présomption de culpabilité".
Que risque d’ailleurs Médiacités, le journal à la source des révélations ?
"Une plainte pour diffamation pourrait être déposée".
À votre connaissance, y-a-t-il eu d’autres affaires de ce type avec des écoutes produites sensiblement de la même façon en France ?
"Oui, il y en a de très célèbres comme celle de l'affaire Bettencourt qui avait été enregistrée à son insu par son majordome. La publication des enregistrement avaient été jugée illégale".
Enfin, quel est le pouvoir et le rôle du Parquet National Financier ?
"Le PNF est en charge des affaires complexes et sensibles. Il reçoit et traite les plaintes et dénonciations, dirigent les services de police ou de gendarmerie pour engager les enquêtes préliminaires, et diligentent les actes nécessaires, comme les perquisitions, auditions, examens techniques ou scientifiques, etc. À l’issue de l’enquête, ils peuvent classer la procédure, ouvrir une information judiciaire ou renvoyer à l’audience".
Vos commentaires
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18 commentaires
Peut être aux prochaines élections les ponots voterons enfin comme il se doit.
Beaucoup trop d argent dans un projet qui me semble très peu structuré, il n y a qu'à regarder le résultat.
Pas toujours d'accord avec Zoom43 mais je félicite le journal d'avoir permis aux citoyens ponots de connaître ce qui se trame en cachette dans cette municipalité. Le silence ténébreux du conseiller municipal waukiez en dit long.....
Pourquoi le principal dirigeant de la municipalité, qui aime tant être en photo , est absent de celle ci ? C'est pas bien de laisser tomber les copains en difficulté ! BB
on ne parle que du maire et du C.M de la ville du Puy mais qu 'en est -il de la perquisition a l'agglo???
Déloyales les écoutes, loyal le favoritisme…. Décidément c est Mr CHAPUIS et LW qui fixent les règles de bonne conduite…. Espérons la justice non corrompue !
le seule voie honorable ? la démission du C.M., ce n'est pas la légalité ; alors n'ajoutons pas une demande illégale à cette affaire truffée de manquements. Et la présomption d'innocence ? Le C.M. n'a pas à démissionner tant que certains de ses membres ne sont pas condamnés.Pourquoi les non concernés devraient-ils démissionner ? et les condamnables le seront-ils un jour ?
demander l'invalidation des pièces illégales quand on est soit même en pleine illégalité je dis respect la politique c'est vraiment un métier
Il est toujours facile de juger et d'envoyer des commentaires "anonymes", mais ce n'est pas très courageux et sans documents cela n'a que peu d'intérêt.
Vivement la fin des travaux et l'ouverture des halles.
Il n’y a pas de fumée sans feu !!!
Reste à savoir si la fumée s’échappe par la cheminée ou tout autre moyen détourné : après l’évacuation de la lave et des cendres restent les gaz toxiques !!!
Ce sera la Halle au cœur des volcans …. qui ne fait que nourrir l’abstention et les extrêmes et détruire notre démocratie
Une seule voie honorable , la démission globale du conseil et du maire et une réelection pour remettre les pendules à une heure un peu plus juste !
Ecoutes illégales, procédé déloyal?
Voilà qui fait référence à la légalité pour les écoutes et à la Loi pour le procédé.
Diable!
Et la manière de procéder des élus, peut-on la situer dans le cadre de la Loi?
Personnellement, j'ai du mal à comprendre comment des élus peuvent ainsi avoir un sentiment d'impunité face à la Loi. Peut-être en raison du sentiment d'un intérêt supérieur.
Le leur?
Celui de la collectivité dont ils ont souhaité avoir la charge?
La présidentielle a montré que le système "droite" "gauche" mené par LR et les Socialistes était bien mort. Il s'est fait hara-kiri en se caricaturant et en serinant toujours les mêmes références d'un autre âge (De Gaulle, Jaurès, Napoléon ou Mitterand). Maintenant, voilà qu'au niveau local les élus desdits partis se chamaillent et usent de techniques d'ados prépubères pour le faire. Il ne faudra pas s'étonner que le peuple s'éloigne de la politique et s'abstienne. :-(
Merci pour cet éclaircissement, on avait le sentiment d'être sous la coupe du KGB en lisant les articles successifs sur l'affaire.
Mais ce qui me rassure en épluchant les médias locaux , c'est que je vais pouvoir trinquer comme initialement prévu dans la future brasserie du marché couvert , et ce dès l' automne.
Peu importe les conditions dans lesquelles ces écoutes ont été réalisées ni ce qu'elles contiennent. Le Parquet National Financier a perquisitionné, interrogé les acteurs susceptibles d'être impliqué dans le délit supposé. Soit cette enquête a permis de recueillir des preuves incontestables du délit, soit elle permettra de classer sans suite la plainte déposée. Ce qui est certain aujourd'hui, c'est que la municipalité ponote ne conteste rien concernant la réalité des accusations portées. Elle se satisfait de considérer comme "déloyal" le moyen qui a permis de divulguer des pratiques qui, si elles sont réelles, sont inacceptables et délictueuses dans la gestion des marchés publics au Puy.
merci à ZOOM d'éclairer les citoyens et lecteurs. Ce que l'on peut constater,c'est que les mis en cause ne nient pas les faits, ils s'appuient seulement sur la recevabilité des preuves, ce qui en dit long sur l'équité dont l'équipe de la mairie fait preuve dans les attributions de marchés. Quoi qui'l en soit, c'est l'honnêteté qui est en cause et non pas les faits reprochés. Décidément, il n'y aura jamais de Politique propre. Bien triste de constater ce qu'il en est. Et souhaitons seulement que les salariés de la mairie, qui n'ont fait qu'obéir aux ordres, soient mis hors de cause et que les élus concernés seront punis.
Pourquoi Chapuis et 3 autres mis en cause? à la lecture des articles il semble qu'il n'y avait pas que des élus qui assistaient aux réunions de décision d'attirbution de la DSP
on n'est pas sorti de cette affaire avant plusieurs années, donc proche, ou après les élections municipales. En attendant que va-t-on faire du marché-couvert ? Quel gachis !
Bravo , zoomdici pour cet article !!
Que la justice face son travaille correctement ?
Que les peines soit appliquer ?
Je pense que les commentaires vont pleuvoir