La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Loire, le Parquet du Puy-en-Velay, la Préfecture de la Haute-Loire ainsi que les services de police et de gendarmerie ont signé une convention partenariale relative à la prise en compte des revenus illicites dans la lutte contre la fraude aux prestations sociales.
Cette convention vise à renforcer et systématiser les échanges d’informations entre l’autorité judiciaire, les services d’enquête et la CAF, afin que les revenus issus d’activités illicites, lorsqu’ils sont établis dans le cadre de procédures judiciaires, puissent être intégrés dans le calcul des prestations sociales. Elle s’inscrit dans le cadre d’échanges réguliers entre les différentes entités à l’occasion du Comité départemental anti-fraude (CODAF).
Concrètement, les services d’enquête et le Parquet transmettent à la CAF de la Haute-Loire les éléments nécessaires à la caractérisation des revenus illicites (procès-verbaux, jugements ou arrêts), permettant d’évaluer les droits aux prestations, de calculer les éventuels trop-perçus et, le cas échéant, d’engager les suites administratives ou contentieuses prévues par la loi.
Un suivi annuel du dispositif est prévu afin d’évaluer les signalements transmis et les suites données, et d’adapter, si nécessaire, les modalités de coopération entre les partenaires. Par cette signature, les institutions signataires réaffirment leur engagement commun en faveur de la lutte contre la fraude, notamment via la prise en compte des revenus illicites issus du narcotrafic dans le calcul des droits à prestations sociales.