Jusqu’ici, les décès provoqués par un conducteur au comportement dangereux étaient qualifiés d’homicide involontaire, un terme jugé inadapté et inaudible par les familles de victimes, notamment en cas de conduite sous alcool ou stupéfiants, d’excès de vitesse ou d’autres comportements à risque.
La voix des familles de victimes entendue
C'est notamment le combat de l'association Antoine Alleno, qui a milité pour que les comportements délibérément dangereux au volant (alcool, drogue, vitesse excessive…) soient qualifiés non plus d’homicides involontaires, mais d'homicides routiers. Cette voix a été entendue par les parlementaires et a contribué à l’adoption définitive de la loi le 1er juillet 2025.
Pour l'association cette loi « restaure la confiance des victimes dans la réponse pénale [...] en rappelant que certains comportements ne relèvent pas de l’imprudence mais d’une mise en danger consciente et délibérée de la vie d’autrui. »
L’association Antoine Alléno
Cette association a été créée en hommage à Antoine Alléno, fils du célèbre chef étoilé Yannick Alléno, tué le 8 mai 2022 à l’âge de 24 ans, à Paris. Il a perdu la vie après avoir été percuté par un conducteur en état d'ivresse et sous stupéfiants, à bord d’un véhicule volé.
Face à ce drame, Yannick Alléno et sa famille ont décidé de fonder l’association Antoine Alléno en septembre 2022, pour lutter contre les violences routières et porter la voix des victimes, à travers des actions de sensibilisation, de prévention et de soutien.
De nouveaux droits pour les parties civiles
Autre avancée : les victimes et leurs proches seront désormais systématiquement informés en cas d’appel de la décision, que ce soit par le parquet ou le condamné. Ils auront la possibilité d’être présents à l’audience en appel et, s’ils le souhaitent, d’y prendre la parole.
Qu'est ce qui change au niveau pénal ?
La loi crée officiellement le délit d’homicide routier, distinct de l’homicide involontaire « simple », qui demeure inchangé dans le Code pénal et puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Le nouvel homicide routier s’appliquera dès lors qu’au moins une circonstance aggravante est présente : conduite sous alcool ou stupéfiants, usage abusif de substances psychoactives, excès de vitesse dès 30 km/h (au lieu de 50 auparavant), conduite sans permis, usage du téléphone tenu en main, refus d’obtempérer, rodéo motorisé, délit de fuite.
Ce délit est passible de 7 ans de prison et de 100 000 € d’amende. En cas de pluralité de circonstances aggravantes, la peine peut monter à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.
Les peines gonflent pour les comportements à risque
La conduite sous l’emprise d’alcool ou après usage de stupéfiants sera plus fortement sanctionnée elle aussi : 3 ans d’emprisonnement et 9.000 € d’amende, contre 2 ans d’emprisonnement et 4.500 € d’amende actuellement.
En cas de cumul alcool et stupéfiants, les peines encourues sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende. Dans cette dernière hypothèse, l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule deviennent automatiques, et la perte de points sur le permis de conduire est portée à – 9 points, contre – 6 points aujourd’hui.
Quant à l’excès de vitesse de 50 km/h et plus, il devient un délit (il était une contravention) dès la première infraction, donc sans condition de récidive. Précédemment sanctionné par une amende de 1.500 €, il est désormais puni par une peine de 3 mois d’emprisonnement et 3.750 € d’amende.
Ce délit, nouvellement créé, sera éligible à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle, qui consiste en l’extinction de l’action publique en cas de paiement d’une amende forfaitaire, dont le montant sera fixé à 300 € (montant minoré de 250 €, montant majoré de 600 €).