Fin des emballages plastiques autour de certains fruits et légumes.
C’est une trentaine de fruits et légumes frais non transformés qui seront vendus sans plastique dont une quinzaine de légumes : poireaux, courgettes, aubergines, poivrons, concombres, pommes de terre et carottes, tomates rondes, oignons et navets, choux, choux fleurs, courges, panais, radis, topinambours, légumes racines.
Du côté des fruits, ce sont notamment les pommes, poires, oranges, clémentines, kiwis, mandarines, citrons, pamplemousses, prunes, melons, ananas, mangues, fruits de la passion, kakis, etc. que l’on retrouvera sur les étals sans emballage plastique.
Interdiction des jouets en plastique offerts dans certains menus :
les restaurants qui souhaitent poursuivre la distribution gratuite de jouets avec leurs menus enfants devront en proposer dans d'autres matériaux, comme le bois ou le carton.
Fin de la livraison sous plastique des journaux, magazines et publicités
Ceux-ci qui devront être livrés sans emballage ou avec un emballage fabriqué avec un autre matériau, comme par exemple le papier. De plus l'Etat ne pourra plus acheter de produits en plastique à usage unique pour une utilisation sur les lieux de travail ou lors des événements qu'il organise.
Information du consommateur sur les émissions de gaz à effets de serre liées à ses consommations internet et mobiles
Les fournisseurs d'accès internet et opérateurs mobiles devront communiquer à leurs abonnés les émissions de gaz à effets de serre liées à leurs consommations internet et mobiles. Cette information permettra de sensibiliser les consommateurs à l'impact de leur consommation numérique sur l’environnement et le climat.
Gel des prix du gaz
Le gel des prix du gaz en 2022 est étendu aux entreprises locales de distribution (ELD). L’instauration de ce bouclier tarifaire vise à protéger le pouvoir d’achat des ménages face à la flambée de prix de l’énergie.
Lancement de France Rénov'
le service public pour rénover son logement France Rénov' est le nouveau nom du service public de la rénovation de l'habitat. Les Espaces Conseil FAIRE et les Points rénovation information service de l'Anah (PRIS) deviennent les Espaces Conseil France Rénov'.
Ce service de référence délivre des informations et conseils neutres, gratuits et indépendants. Il accompagne également les ménages tout au long de leur parcours à travers l'offre spécifique « Mon accompagnateur Rénov' ».
Mise en application de la RE2020 Nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs
La réglementation environnementale des bâtiments neufs, appelée RE2020, va remplacer l'actuelle réglementation thermique, la RT2012.
Elle s'appliquera aux maisons individuelles et logements collectifs pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er janvier 2022
Les trois objectifs principaux sont :
- donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie
- diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments
- en garantir le confort en cas de forte chaleur.
Ainsi, en plus de renforcer les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments par rapport à la RT2012, la RE2020 améliore la prise en compte du confort d'été et introduit la dimension environnementale en établissant des exigences relatives à l'impact carbone du bâtiment sur son cycle de vie dès sa construction.
Santé-environnement : Mise en application du nouveau règlement bio européen
De nouvelles règles vont s’appliquer au 1er janvier 2022 pour la production biologique. Plusieurs changements importants entreront en vigueur au 1er janvier 2022 :
- De nouvelles catégories de semences disponibles pour l’agriculture biologique
- Un certain nombre de nouvelles mesures visant à augmenter le bien-être des animaux sont également à l’ordre du jour, comme par exemple l’interdiction de mutilations (ébecquage, taille des dents)
- Des produits qui n'étaient pas couverts par le règlement européen pourront à l’avenir bénéficier du label bio : il s'agit notamment des animaux de ferme comme les lapins et les cervidés, des huiles essentielles, du sel, etc.
- le règlement contient enfin de nouvelles règles concernant l’utilisation d’arômes et d’additifs mais aussi les importations, faisant de la conformité au cahier des charges européen la règle d’échange avec les pays tiers.
Entrée en vigueur du malus sur le poids des véhicules de tourisme > 1800kg
Proposée par la Convention citoyenne pour le climat, la taxe (malus poids) entrera en vigueur au 1er janvier. Elle s’appliquera aux véhicules de tourisme neufs pesant plus de 1,8 tonne (1 800 kg), avec un tarif unitaire de 10 € par kilogramme excédentaire.
Pour tenir compte de situations personnelles particulières (familles nombreuses, personnes invalides, etc.) d’une part ; des spécificités techniques liées aux véhicules les plus performants sur le plan environnemental (véhicules électriques, hydrogène ou hybrides rechargeables d’une autonomie suffisante) d’autre part, des abattements ou des exonérations, suivant les cas, ont été intégrés au dispositif.
Renforcement du malus lié aux émissions de CO2 des véhicules et prolongation du barème actuel du bonus
Un nouveau barème du malus sur les émissions de CO2 des automobiles s'appliquera aux véhicules neufs. Cette évolution avait été prévue dès fin 2020. Il s'appliquera à partir de de 128 grammes de CO2/km au lieu de 133 grammes de CO2/km en 2021. Pour ce niveau de pollution, la taxation sera de 50 €. Le seuil de 1000 € sera atteint dès 151 grammes de CO2/km (1074 €), au lieu de 156 grammes de CO2/km en 2021. La dernière tranche du barème s'élèvera à 40 000 € pour les véhicules ayant un taux de CO2 supérieur à 223 grammes de CO2/km (au lieu de 30 000 € en 2021 pour les plus de 218 grammes de CO2/km).
En contrepartie de ces évolutions, le barème du bonus écologique, subventionnant l’acquisition de véhicules propres, qui devait initialement diminuer d’un montant de 1000 € au 1er janvier 2022, est finalement maintenu à son niveau actuel pour une durée supplémentaire de 6 mois. Les particuliers pourront ainsi continuer de bénéficier au 1er janvier 2022, par exemple, d’une aide de 6 000€ pour l’acquisition d’une voiture électrique ou hydrogène neuve de moins de 45 000€.
Interdiction d’éliminer les invendus non alimentaires
Interdiction d'élimination des invendus non alimentaires pour les produits couverts par les filières REP (autrement appelées filières « pollueurs payeurs »), les produits d’hygiène et de puériculture, les produits d’éveil et de loisirs, les livres et fournitures scolaires, les équipements de conservation et de cuisson des aliments.
L’élimination, autrement dit la mise en décharge et l’incinération, de ces produits invendus sera ainsi interdite.
