Le Parlement européen a validé la réforme de la Politique agricole commune (PAC) qui fixe les grandes orientations agricoles à partir de 2023 pour quatre années.
Dotée d'un budget de 387 milliards d'euros, ce pilier de l’Union européenne a été conçu pour "verdir" l'agriculture.
Mais ses détracteurs déplorent un système en désaccord avec le "green deal" européen et incompatible avec les défis environnementaux et sociaux actuels.
Après d'âpres négociations, l’Europe se dote de nouvelles règles de politique agricole Commune (PAC) particulièrement complexes.
La Pac est accusée de favoriser les plus gros exploitants agricoles conventionnels.
Les eurodéputés ont adopté la réforme à 452 voix contre 178 et 57 abstentions mais le nouveau cadre d’attribution des subventions censé "verdir" l’agriculture du continent est loin de faire l’unanimité. Le système reste accusé de favoriser les plus gros exploitants agricoles conventionnels, au détriment des plus petits, alors que l’agriculture représente aujourd’hui un tiers des émissions de gaz à effet de serre du continent.
L’application du Green Deal revient aux Etats
Pour inscrire la nouvelle mouture de la PAC dans la logique du "green deal" européen, la nouvelle loi s’appuie sur les États membres. Ces derniers devront présenter des plans stratégiques nationaux tous les six mois à Bruxelles. Ils y détailleront l’usage qu’ils font des fonds européens. Ces plans devront être conçus pour répondre aux objectifs européens d’une baisse de 55% des émissions de CO2 à l’horizon 2030 et d’une diminution par deux de l’usage des pesticides d’ici 2030, avec 25% des surfaces agricoles dédiées au bio (contre moins de 9% aujourd’hui). "Le Parlement européen vient d'adopter une Politique agricole commune totalement alignée avec les objectifs du Green deal européen", se réjouit Pascal Canfin, président de la commission Environnement du Parlement européen. "La PAC nouvelle vise à concilier la sécurité alimentaire et la transition écologique", a aussi affirmé Christiane Lambert, présidente de la FNSEA, premier syndicat agricole.
"La Pac est de moins en moins commune"
Mais cette position ne fait pas l’unanimité. "Les ambitions du green deal ne sont pas intégrées à la nouvelle Pac", déplore ainsi Benoît Biteau, eurodéputé Europe Ecologie Les Verts. "Nous sommes dans une logique de renationalisation de la PAC avec potentiellement des agricultures différentes qui entrent en concurrence. La Pac est de moins en moins commune", ajoute le paysan. La Confédération paysanne estime de son côté que la nouvelle Pac est "contraire aux objectifs du green deal européen".
Des Eco-Régimes trop peu contraignants
Les modalités d’attribution des éco-régimes cristallisent aussi la colère des opposants à la nouvelle Pac. Ces primes accordées aux agriculteurs participant à des programmes environnementaux pourront représenter 25% par an des paiements directs aux agriculteurs, avec la possibilité de n'y consacrer que 20% les deux premières années. "Mais les règles d’attribution ont été assouplies avec des conditions d’obtention très peu contraignantes", regrette Benoît Biteau.
Les aides directes seront toujours versées en fonction du nombre d’hectares exploités
Ce système de versement signifie aussi que 75% des aides directes aux agriculteurs ne seront soumis à aucune conditions environnementales. La nouvelle PAC ne remet pas non plus en cause la structure de distribution de ces aides directes qui seront toujours versées en fonction du nombre d’hectares exploités - alors que les fermes en agriculture biologique sont, en moyenne, de plus petites tailles, ce qui est le cas en Haute-Loire. Pour compenser, la nouvelle Pac réserve au moins 10% des paiements directs aux petites et moyennes exploitations.
"La grande perdante de cette Pac, c’est l’agriculture biologique"
"Les agriculteurs en agriculture biologique touchent les mêmes aides que tous les agriculteurs. Et ils ont en plus des aides à l’hectare. C’est 35% d’aides en plus pour l’agriculture biologique dans la PAC en France" avec cette réforme, soutient ainsi Christiane Lambert, présidente de la FNSEA. "La grande perdante de cette Pac, c’est l’agriculture biologique", répond à l’inverse Benoît Biteau. La prochaine étape est maintenant celle de la validation des projets stratégiques nationaux par la Commission européenne.
