Peuvent prétendre à cette indemnisation les apiculteurs répondant aux conditions suivantes :
- être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité apicole en France ;
- être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l'annexe | du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 modifié ;
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l'INSEE par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d'aide et au jour du paiement, dont le siège se situe sur le territoire français ;
- être affilié à la MSA ou à la CGSS , en qualité de chef d'exploitation agricole (au moins un membre pour les formes sociétaires autres que les GAEC) ou non salarié agricole ;
- avoir déclaré entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, lors de la déclaration de ruches 2023 obligatoire, au moins 200 ruches ;
- avoir subi une perte de Chiffre d'Affaires sur la période indemnisée supérieure ou égale à 30% par rapport à la période de référence à périmètre équivalent.
Les informations complètes sur cette aide, ainsi que la décision de FranceAgriMer sont disponibles sur le site suivant :
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/APICULTURE-2024