Antoine Planquette, sous-préfet secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire, a signé avec le maire de Saint-Germain-Laprade, Guy Chapelle, ainsi qu’avec l’ensemble des partenaires associés, le contrat de mixité sociale voulu par la commune, ce vendredi 29 septembre à la mairie de Saint-Germain-Laprade.
La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants, comprises dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, respecte un pourcentage minimum de logements locatifs sociaux (LLS).
Le contrat de mixité sociale (CMS) communal est un dispositif contractuel liant l’État et les communes pour les aider à atteindre le taux de logement locatifs sociaux prévu par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
La commune de Saint-Germain-Laprade a souhaité signer ce contrat de mixité social pour passer d’un taux actuel de 4,8 % de logements sociaux à un taux de 20 %.
Un contrat pour combler le déficit de logements sociaux
Cette démarche partenariale vise à s’assurer que tous les outils juridiques, financiers et opérationnels envisageables sont déployés afin de combler le déficit de logements sociaux dans cette commune.
L’État, la commune de Saint-Germain-Laprade et la Communauté d’Agglomération du Puy- en-Velay, ainsi que six partenaires ont souhaité s’engager dans la démarche : le département, l’Etablissement Public Foncier d’Auvergne, la SPL du Velay, les bailleurs sociaux OPAC 43 et Alliade Habitat, et l’association la Clef 43).
Plusieurs rencontres durant le premier semestre sur les thèmes du foncier et de l’urbanisme, du parc de logements publics, du parc de logements privés, ont suscité de nombreux échanges et ont permis de lister l’ensemble des actions que chacun des signataires s’engage à réaliser. Cette signature s’inscrit donc dans une démarche partenariale.
À titre d’exemple, la mise en œuvre du Contrat de Mixité Sociale se traduit par un partenariat entre la commune et l’Etablissement Public Foncier d’Auvergne pour établir une stratégie foncière. Les financements publics seront ainsi orientés prioritairement vers les opérations de construction de nouveaux logements sociaux sur la commune.
