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"Les territoires de montagne ne demandent pas de privilèges"
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Jean-Pierre Vigier, député de la Haute-Loire et président de l’ANEM (Association Nationale des Élus de la Montagne), a présenté hier à l’Assemblée nationale une proposition de loi transpartisane intitulé « Pour une montagne vivante et souveraine ». Ce texte, fruit d’un an de travail collectif, vise à donner aux territoires de montagne de nouvelles marges de manœuvre pour leur développement.
Jean-Pierre Vigier, président, Frédérique Espagnac, secrétaire générale et sénatrice des Pyrénées-Atlantiques, et Xavier Roseren, vice-président et député de la Haute-Savoie, ont présenté cette proposition qui s’inscrit dans la continuité des travaux menés en 2025 pour un « Acte III Montagne ».
Ce projet a été co-signé par 122 députés issus de différents groupes politiques. Son objectif ? Refonder le contrat territorial entre la République et les zones de montagne, en reconnaissant leurs spécificités.
Le texte repose sur deux axes principaux :
Territoires de montagne ?
Les territoires de Montagne représentent environ 10 % de la population française, soit 7 millions de personnes. La loi identifie 7 massifs (Alpes, Pyrénées, Massif central, Jura, Vosges, Corse, et le massif armoricain pour certaines zones).
1. Garantir l’accès aux services essentiels
- Éducation : adaptation obligatoire des seuils d’ouverture et de fermeture de classes pour éviter des transports scolaires longs et dangereux.
- Santé : instauration d’un temps maximal d’accès aux soins et déploiement de transports sanitaires aériens dans les zones les plus enclavées.
- Gouvernance : création d’une commission « Montagne » au sein des intercommunalités pour défendre les intérêts des habitants.
- Eau : développement de retenues collinaires partagées (sécurité, agriculture, eau potable, pastoralisme…).
- Mobilités : maillage de bornes de recharge rapide pour des déplacements décarbonés.
- Urbanisme : assouplissement des règles d’urbanisme pour favoriser l’aménagement des zones de montagne.
2. Renforcer la souveraineté économique et agricole
- Agriculture : valorisation des produits de montagne pour soutenir l’emploi local et la souveraineté alimentaire.
- Forêts : soutien aux filières bois et aux outils de transformation de proximité.
- Urbanisme et Tourisme : sécurisation du droit de construction à proximité des zones bâties et protection de l’accès aux chemins de randonnée balisés.
- Solidarité amont-aval : création d’un fonds de solidarité où les territoires d’aval contribuent au financement des ouvrages de prévention des inondations situés en amont.
Une reconnaissance des spécificités
Jean-Pierre Vigier insiste : « Les territoires de montagne ne demandent pas de privilèges, mais la reconnaissance de leurs spécificités, qui contribuent à la résilience de la Nation. »
La proposition de loi doit désormais être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
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