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Le service public des pensions alimentaires devient automatique
La caisse d'allocations familiales de Haute-Loire l'a annoncé ce vendredi 13 janvier. Depuis le 1er janvier 2023, le service public des pensions alimentaires est devenu automatique pour tous les parents séparés et leurs enfants.
Jusqu'alors, la CAF proposait aux parents d'être, sur demande, leur intermédiaire dans la gestion de la pension alimentaire fixée pour leurs enfants. Depuis ce 1er janvier 2023, l'organisme devient systématiquement l'intermédiaire. Les parents n'auront donc plus besoin d'en faire la demande. Les professionnels de justice transmettent directement à l'Agence de recouvrement et d'intermédiation financière des pensions alimentaires (Aripa), les données, dès le montant dès lors que le montant de la pension alimentaire est fixé. Cela permet une mise en place plus rapide.
Jusqu'à 30% de pensions alimentaires impayés
Selon la CAF, les impayés de pensions alimentaires concernent jusque 30% des parents bénéficiant d'une pension. Tous les types de séparation donnant lieu à la délivrance d’un titre exécutoire fixant une pension alimentaire sont concernés :
- les divorces contentieux devant un juge,
- les divorces par consentement mutuel signés par les avocats et déposés chez un
- notaire
- les décisions statuant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à
- l’entretien et l’éducation des enfants pour les parents séparés hors ou après
- procédure de divorce
- les actes d’avocats auxquels les greffes des tribunaux judiciaires donnent force
- exécutoire
- les titres exécutoires délivrés par la Caf et la Msa
- les actes notariés.
En cas d’impayés, l’Aripa agit dès le premier mois. Pour les parents isolés, l’Allocation de soutien familial peut être versée à titre de complément, d’avance ou de prestation. Ce service est gratuit, accessible sans conditions de ressources et sans limite d’âge des enfants.
