Haro contre le narcotrafic et l'usage des drogues dans les lieux publics

Autour de la table, la préfecture a réuni de nombreux acteurs institutionnels impatients de pouvoir intégrer une convention qui s’inscrit dans le cadre de la loi du 13 juin 2025. Très récemment, la fermeture d'un local commercial à Coubon pour des faits de trafic de tabac et de blanchiment d’argent, fut l'un des exemples. Cette loi permet un champ d'action plus étendu avec différents acteurs qui participent à organiser la notion de trouble de jouissance. 

« La loi ne fait que finalement légaliser une jurisprudence » Yvan Cordier

Dans le département du Rhône, une convention similaire mise en place depuis 2020, a déjà démontré son efficacité. Iman Ibrahim, chargée de projets territoriaux Loire et Haute-Loire pour Aura HLM, souligne que « la coopération entre les partenaires, est vraiment plus rapide et plus fluide ».

Yvan Cordier, préfet de la Haute-Loire, souligne « la loi ne fait que finalement légaliser une jurisprudence ».  Elle permet alors de formaliser des pratiques existantes, en intégrant pleinement la justice et l’autorité administrative dans un cadre commun.

Des nuisances qui dégradent le quotidien

Si le narcotrafic constitue un pilier important de la loi, il n’est pas le seul problème rencontré par les pouvoirs publics. La loi vise également à mieux traiter les troubles de jouissance, qui affectent la tranquillité des résidents. La convention permet d'instaurer un cadre juridique, comme l’explique Angélique Thivillier, directrice des territoires à Alliade Habitat : « La loi, elle va surtout nous permettre de nous appuyer sur un cadre législatif. »

Les conditions d'intervention pour des troubles de jouissance ont ainsi été élargies. Les pouvoirs publics peuvent désormais recouvrir « tout comportement ou toute activité qui porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidences, à la sécurité des personnes ou à la liberté d'aller et venir. »  explique Yvan Cordier.

Ce périmètre ne se limite plus strictement au logement lui-même, mais également aux abords de l'habitation ainsi qu'à un ensemble immobilier concerné. Le préfet ajoute « C'est potentiellement très vaste, ça permet d'inclure un périmètre assez large. »

Le rôle final du parquet

Le parquet joue, lui aussi, un rôle essentiel dans cette nouvelle organisation.  Antoine Jocteur-Monrozier, procureur de la République déclare « il y a un enjeu pour les bailleurs sociaux de pouvoir disposer d'éléments issus de procédures pénales qui ont pu être diligentées. »

« La boucle est ainsi bouclée et le dernier maillon permettra d'aller au bout des procédures en intégrant la justice dans ce partenariat. » 

À travers les missions du Parquet, il permet la transmission de pièces issues des procédures pénales aux bailleurs, ou simplifie le retour d’information sur les suites données aux plaintes et signalements, pour une réponse pénale ferme face aux violences et nuisances du quotidien. Selon Iman Ibrahim, « il manquait un acteur important : la justice », avant d'ajouter : « La boucle est ainsi bouclée et le dernier maillon permettra d'aller au bout des procédures en intégrant la justice dans ce partenariat. »

Le rôle du préfet étendu

Face à certaines situations de narcotrafic ou de troubles de jouissance, le préfet peut, lui aussi, intervenir en se substituant au bailleur social pour mettre fin au bail sous 15 jours ou un mois pour un bailleur privé, puis, si cela l'exige, il peut saisir le juge civil et demander la résiliation du bail.

Il s’agit d’un outil de police administrative, complémentaire à celui de l’action judiciaire, et d’un soutien important pour les bailleurs sociaux confrontés à ces situations parfois complexes.

Préserver l’anonymat

La protection des témoins constitue également un enjeu majeur. Comme l’a rappelé le préfet, « ça protège l'anonymat de la personne qui souhaite initier cette dénonciation sans risque de représailles. »

Il insiste cependant sur le fait que les poursuites ne peuvent pas être engagées sur de simples déclarations. Un cadre juridique existe désormais, suite à un arrêté en date du 19 mars 2025, qui permet de recueillir des témoignages garantissant à la fois la réalité du témoignage et la protection de l’auteur.

Vigilance anticipée

À travers cette convention, l’État et ses partenaires cherchent avant tout à simplifier et sécuriser les échanges entre les différentes institutions et ressources mobilisées.
Si le territoire ne connaît pas aujourd’hui une situation aussi dégradée que certains grands centres urbains, la vigilance reste de mise. « On doit être prudent, on doit être vigilant parce qu'on constate que depuis six mois, les quantités de saisies augmentent », conclut le Préfet.