Déviation RN88 : Intérêt public majeur selon le tribunal administratif

Plusieurs recours avaient été déposés pour contester cette décision sur des fondements juridiques et environnementaux.

Des inexactitudes mais qui ne rendent pas la décision illégale

Le tribunal, en sa qualité de juge de l’environnement, a statué en plein contentieux avec une double mission : vérifier la conformité des règles de forme et de procédure à la date de délivrance de l’autorisation, et évaluer les règles de fond en vigueur à la date du jugement.

Le tribunal rappelle également que des inexactitudes ou insuffisances dans l’étude d’impact ne rendent la décision illégale que si elles « ont pu nuire à l’information complète de la population ou influencer la décision administrative ».

Intérêt public majeur selon le Tribunal

L’un des principaux points de contestation portait sur la délivrance d’une dérogation à l’interdiction de porter atteinte à des espèces protégées, conformément aux règles environnementales en vigueur. Cette dérogation, prévue par le code de l’environnement, ne peut être accordée que sous réserve de conditions strictes :
- le projet doit répondre à un intérêt public majeur, aucune solution alternative satisfaisante ne doit exister.
- les mesures envisagées doivent garantir qu’il ne sera pas porté atteinte « au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ».

Les opposants estimaient que ces conditions n’étaient pas réunies, remettant en cause notamment l’existence d’un intérêt public majeur justifiant l’atteinte à la biodiversité. Ils critiquaient également les mesures d’évitement, de réduction et de compensation jugées insuffisantes pour limiter l’impact des travaux d’aménagement sur les milieux naturels et les espèces protégées.

Le tribunal a cependant rejeté ces arguments, en reconnaissant que le projet répondait bien à un intérêt public majeur.
Il s’est appuyé sur plusieurs considérations concrètes, notamment des enjeux de sécurité routière et de qualité de vie pour les populations locales. Il a souligné que la RN 88, dans son tracé actuel, traverse les communes de Saint-Hostien et Le Pertuis, qui regroupent environ 1 200 habitants, et que cette route, empruntée quotidiennement par 14 000 véhicules, constitue un risque avéré pour les riverains. Le tribunal a mis en avant la présence d’une école publique proche de la route, exposant les enfants et les familles à des nuisances et des dangers constants.

Modification de l'arrêté préfectoral sur les mesures de compensation

Lors de l'examen de l'arrêté préfectoral, le tribunal a relevé une irrégularité majeure concernant les mesures de compensation environnementale. En effet, l'arrêté initial prévoyait que les mesures compensatoires pour les zones humides et les espèces protégées seraient finalisées au plus tard avant la fin des travaux. Or, selon les dispositions du code de l’environnement, ces mesures doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes à la biodiversité, afin de garantir une protection continue des milieux impactés.

Estimant que cela portait atteinte à l’objectif de préservation écologique, le tribunal a fait usage de ses pouvoirs pour modifier l’arrêté préfectoral.
Ainsi, il a imposé que les mesures compensatoires soient réalisées avant l’exécution des travaux pour toutes les zones concernées.

De plus, le tribunal a précisé que, si nécessaire, ces compensations doivent être mises en œuvre en proximité fonctionnelle de l’emprise du chantier. Cette exigence, autorisée par la loi, vise à préserver un équilibre entre l'avancement du projet et la continuité écologique des territoires affectés.

Voir le document complet du tribunal :