Entre la passion et la loi, une sacrée frontière existe. Malheureusement, si les décideurs et les élus comprennent la colère et l’amertume de Nicolas Domergue, habitant depuis 2015 avec sa femme et ses trois enfants aux Engoyaux à Laussonne, ils assurent n’appliquer que la loi. Ceci, avec les dommages collatéraux qu’elle génère.
« Il faut que les gens en prennent conscience, explique Michel Arcis, maire du Monastier-sur-Gazeille. Acquérir des terrains constructibles n’est pas un droit à vie. Tout peut changer en fonction du Plan Local d’Urbanisme (PLU) décidé dans les communes et les Communautés de communes ».
Il ajoute : « Le cas de Nicolas Domergue n’est pas une exception. Certains propriétaires viabilisent même leurs terrains, investissant lourdement pour les vendre dans les années à venir, et se retrouvent avec une surface agricole où toute construction d’habitation est proscrite ».
Les terrains de Nicolas Domergue sont idéalement placés à côté de la route et des réseaux.
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« Nous avions pour projet de faire construire une maison pour chacune de nos trois filles »
Pour résumer l’histoire de Nicolas Domergue, son épouse et lui achètent en 2015 une maison aux Engoyaux à Laussonne et 2 500 m² de terrain attenant. Le tout est divisé en trois parcelles cadastrées. À l’achat, l’intégralité des terres sont constructibles.
« Le prix que nous avons payé tenait compte de l’état de la maison et de la partie constructible, idéalement placée le long d’une départementale avec accès direct aux réseaux », explique-Nicolas Domergue. Il poursuit : « Nous étions très heureux d’acquérir ces parcelles, car nous avions pour projet de faire construire une maison pour chacune de nos trois filles ? » Sauf que...
Nicolas Domergue a souhaité partager cette adresse mail : contestation.plui@gmail.com pour que les personnes concernées par ce PLUi puissent le joindre
« Il nous a fallu faire des choix afin de respecter les objectifs de sobriété foncière fixés par l’État »
En 2015, d’après Michel Arcis, plus de 200 hectares étaient encore en état de constructibilité dans la Comcom Mézenc Loire Meygal. « Mais la Loi Climat et Résilience, la Loi Montagne ou encore le SCoT de Pays du Velay (Schéma de Cohérence Territoriale) ont sabré cette surface, la réduisant à 113 hectares », indique-t-il.
Il souligne alors : « Pour suivre les impératifs réglementaires, il nous a fallu faire des choix afin de respecter les objectifs de sobriété foncière fixés par l’État. Les terrains de Nicolas Domergue, comme d’autres, ont fait partie du nouveau plan. » Selon l’élu, la priorité nationale est de recentrer les habitations au plus près du cœur des bourgs et ne pas s’éparpiller vers l’extérieur.
Pour connaitre le statut de vos terrains, vous pouvez vous rendre sur le site de Géoportail-urbanisme
Une enquête publique qui ne respecte pas les règles pour Nicolas Domergue…
La préfecture, la Comcom, la mairie de Laussonne, la Chambre d’agriculture, la DDT, la députée Isabelle Valentin, la Région AuRa… Depuis huit mois, Nicolas Domergue tape sans relâche à toutes les portes pour que lui soit rendue la constructibilité de ses terrains et accéder à son projet initial : que ses enfants puissent s’installer sur ces terres.
D’après lui, l’enquête publique déroulée en septembre 2023 concernant le PLUi n’a pas suivi la législation. « L’affichette apposée aux Engoyaux l’a été dans une zone non prévue à cet effet et non visible depuis la route, écrit Nicolas Domergue au préfet Yvan Cordier le 21 février 2024 ».
Il assure d’autre part que la taille des affiches ne correspond pas à l’Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique prévus par le Code de l’environnement. « Et jamais, je n’ai été contacté personnellement par qui que ce soit de la mairie pour m’expliquer ce qu’il allait advenir de mes biens, déplore Nicolas Domergue. Pourtant, le premier adjoint au maire habite juste en dessous de chez moi ».
Une affiche non réglementaire et placardée dans un lieu inadapté selon Nicolas Domergue
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... mais parfaitement légale pour les élus concernés
Ce à quoi, les élus répondent que tout a été respecté et réalisé dans les règles de l’art. « Il est impossible pour nous de passer outre la loi !, lance Carole JeanJean, directrice des services de la Comcom Mézenc Loire Meygal. La tâche du commissaire enquêteur est, entre autres, de vérifier qu’aucune irrégularité n’est commise avant, pendant et après une enquête publique ».
Elle continue : « L’avis d’enquête a été publié dans deux journaux du département et aussi diffusé sur le site internet de la Comcom. Il a été publié dans les 22 communes de la collectivité. Et les affiches sont bien sous le format A2 comme stipulé dans la loi en question. Nicolas Domergue a simplement loupé le coche et ne s’est pas exprimé quand il en avait la possibilité. »
« Il y a là une réelle volonté de la part d’élus du conseil municipal de Laussonne de me discriminer, de m’exclure du hameau des Engoyaux », Nicolas Domergue.
Double peine pour le plaignant
D’autre part, l’application d’une zone de non-réciprocité s’ajoute sur le dos de Nicolas Domergue. Une zone de non-réciprocité est un périmètre qui entoure généralement une ferme agricole souvent classée ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement), avec un dense contingent d’animaux ou encore des stockages de foin très importants.
Dans le PLUi en question, une zone de 100 mètres a été validée autour d’un bâtiment agricole « fermé depuis le 31 décembre 1995 », d’après la situation renseignée par l’Insee. Cette distance est la plus importante possible applicable.
Et dans ce périmètre se trouvent... les terrains de Nicolas Domergue. « Pourquoi ?, se demande-t-il, écœuré. Qu’est-ce qui justifie ça ? La ferme est un bâtiment désaffecté. Il n’y a aucun animal ni aucune activité ».
Le bâtiment agricole est vide, fermé depuis 1995 (source Insee).
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« Lors de l’instruction d’un permis de construire à proximité d’un bâtiment agricole, la Chambre d’agriculture est consultée. Toutefois, ce ne sont pas ces périmètres de non-réciprocité qui conduisent à déclasser les terrains, mais les impératifs réglementaires dont sont soumises toutes les communes et Communautés de communes de France », Michel Arcis.
« Nous procédons ainsi […] car nombre d’exploitants agricoles se sont retrouvés devant les tribunaux »
À cette question, les élus de la Comcom se déchargent du sujet en affirmant que c’est de la responsabilité de la Chambre d’agriculture de définir ce périmètre. Zoomdici a donc contacté Yannick Fialip, président de la Chambre d’agriculture, pour éclairer la situation.
« Depuis 2019, nous protégeons systématiquement toutes les fermes ICPE avec une zone de non-réciprocité de 100 mètres, partage-t-il. C’est ce que nous avons fait avec celle dont parle Nicolas Domergue. Et si, effectivement, il n’y a aujourd’hui pas d’animaux à l’intérieur, ce bâtiment fait partie d’un Gaec qui compte plus de 100 vaches. Ce bâtiment est lié au Gaec et donc classé ICPE ».
Il poursuit : « Nous procédons ainsi depuis 2019 et partout en Haute-Loire, car nombre d’exploitants agricoles se sont retrouvés devant les tribunaux à cause des nuisances sonores et olfactives dénoncées par les habitants à proximité. Et très souvent, l’agriculteur perdait. Il devait alors mettre à distance ses animaux des plaignants. Ce n’était plus possible. »
« Dans cette ferme des Engoyaux, il y avait des animaux avant. Aujourd’hui, il n’y en a plus. Mais il peut y en avoir demain. Si un jeune la rachète un jour et y place des centaines d’animaux, il est indispensable que son bâtiment garde sa qualification ICPE », Yannick Fialip.
Un loup (dans la bergerie) ?
Dans une lettre adressée le 30 novembre 2023 à Jean-Marc Fargier, président de la Comcom Mézenc Loire Meygal, le plaignant souligne : « Il ne pourra jamais y avoir d’animaux d’élevage à cet endroit, car deux familles habitent juste à côté, dont le nouvel épicier du village qui vient d’acheter. »
À cette problématique, Yannick Fialip répond : « Ceux qui achètent un bien existant à côté d’une ferme ICPE le font en connaissance de cause. »
Et dans une précédente missive, en date du 5 novembre 2023, toujours adressée à la même institution, Nicolas Domergue soulève également : « Par contre, une ferme en activité, avec des brebis, que tout le monde peut voir […] existe bel et bien aux Engoyaux. Et là, étrangement, aucun périmètre n’a été prévu ». Mais d’après la Chambre d’agriculture, cette ferme n’est pas classée ICPE et ne bénéficie donc pas de zone de non-réciprocité.
Plus proche du bourg, l'exploitation de brebis n'a pas de zone de non-réciprocité.
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