Depuis le mois d’avril, 18 mineurs présents sur le bassin ponot réclamaient d’accéder au droit qui leur est dû en France, celui d'aller à l’école. En septembre, ils sont 25.
Aller à l’école est un droit inscrit dans la Convention internationale des Droits de l’Enfant (CDE) depuis 1989, signée par 195 pays. L’article 2 de la CDE ? Tous les enfants, filles ou garçons, de moins de 18 ans ont les mêmes droits. Sans discrimination. Peu importe l’origine ethnique, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques, l’origine et la situation sociale de l’enfant ainsi que de ses parents ou représentants légaux.
L’article 26 de la Déclaration des Droits de l’homme ? « Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental ».
« En avril, les 18 enfants étaient tous en attente d’intégrer une école dans le Puy »
Certains MNA sont arrivés dans le pays des Droits de l’Homme par leur propres moyens. D’autres proviennent des ASE (Aide Sociale à l'Enfance) de départements voisins.
« En avril, les 18 enfants étaient tous en attente d’intégrer une école dans le Puy et aux alentours, explique un membre de RESF (Réseau Éducation Sans Frontières). Quand d’un côté, l’Inspection Académique nous certifiait qu’il y avait des places pour certains des jeunes en question, l’ASE nous disait que non ».
« Ce n’était ni un effort, ni un cadeau »
Devant la grogne du RESF et la Licra, l’ASE, qui dépend directement du Conseil départemental, s’active. « Elle se vente d’avoir scolarisé 12 d’entre eux à la rentrée scolaire, s’étonne le RESF. Ces 12 là venaient tous de départements voisins et avaient été déjà évalués par les ASE d’origine. L'Aide Sociale à l'Enfance n’avait d’autre choix que de les scolariser au plus vite. Ce n’était ni un effort, ni un cadeau ».
Après des dizaines de coups de téléphone à maints services du Département, l'institution nous a partagé par mail cette information : "L'ASE a actuellement 11 jeunes MNA, arrivés récemment sur notre territoire, confiés par décision judiciaire qui sont dans l'attente d’une visite médicale obligatoire autorisant leur scolarité.
Dès réception de cet avis, ils seront intégrés dans un établissement scolaire. Pour information, nous proposons dans l’attente à certains des cours d'alphabétisation grâce à un bénévole".
« Cet état de fait est sacralisé dans la législation »
Pour les autres MNA s’en suit alors une bataille de patate chaude pour savoir à qui incombe la charge des jeunes pour qu’ils puissent accéder à ce droit fondamental qu'est l’éducation. « Il est clair que l'ASE n’a pas joué et ne joue pas le jeu, déplore le militant RESF. Ce sont eux qui ont la charge des MNA. Cet état de fait est sacralisé dans la législation ».
Il ajoute encore : « Selon la loi, l’ASE se doit de tout mettre en œuvre pour que les enfants soient scolarisés ! »
« À la mi-septembre, 14 se sont rendus au commissariat de police pour déposer plainte »
Sur les 25 MNA en attente début septembre, un peu moins de la moitié intègre un établissement scolaire à la rentrée. Pour les autres, ils espèrent un tampon de l’Aide Sociale à l’Enfance, sésame pour suivre une scolarité.
« À la mi-septembre, 14 se sont rendus au commissariat de police pour déposer plainte, poursuit le RESF. Ils voulaient simplement faire respecter leurs droits ». Le membre de Réseau Education Sans Frontières se désespère : « Pour se défausser, l’ASE affirme que le Parquet est l’autorité parentale et donc le responsable légal des enfants. Mais c’est simplement jouer sur les mots. L’ASE sait très bien ce qu’il en est en réalité ».
« Deux législations. Une pour les français. Et une pour les étrangers »
Aujourd’hui, pendant que les jours se perdent dans les méandres administratifs, les mineurs non accompagnés perdent quant à eux des mois de scolarisation et des années de cursus.
« Je suis allé voir les services de la préfecture car ils ont le pouvoir de faire respecter les règles, termine le membre RESF. Mais j’ai bien compris que là aussi, à l’opposé des belles idées écrites dans les grands livres de loi, il existait deux législations. Une pour les français. Et une pour les étrangers ».
Nous avons joint à notre tour la préfecture de la Haute-Loire, garante du respect des règles et des lois de la République. « D'après nos informations, les jeunes en attente seront scolarisés après avoir passé leur évaluation de positionnement pour savoir dans quelle classe ils seront »
L’État français et ses administrations doivent le respecter sous peine de sanctions judiciaires
D’après la loi française, les Départements ont la charge des mineurs non accompagnés dans le cadre de l’ASE, qu’il est de leur devoir que les MNA accèdent à ce Droit à l’éducation dès leur prise en charge (et même à partir de la période de l’évaluation de minorité), y compris pour les jeunes pris en charge après leurs 16 ans.
Ce droit est prévu dans plusieurs textes de la législation française et dans des conventions internationales. L’État français et ses administrations doivent le respecter sous peine d’être sanctionnés par les tribunaux.
Cette obligation d’appliquer les textes qui proclament le droit à l’éducation permet de qualifier le droit d’aller à l’école de droit fondamental.
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