Conférence au tribunal du Puy : la légitime défense, droits et limites

Après le discours de bienvenue de Fabien Andrade-Dos Santos, Président du tribunal du Puy-en-Velay, Antoine Jocteur-Monrozier, Procureur de la République du Puy-en-Velay, débute son récit en évoquant ce qu'est la légitime défense qui est un sujet très médiatique.

Il est rappelé que seul l’État a le droit d’utiliser la violence au travers de différents moyens :

• La justice qui sanctionne des faits et peut emprisonner un individu, ce qui est une violence.
• Les forces de l’ordre qui agissent au nom de l’État afin d’interrompre et arrêter des délits ou des actes de délinquance.

Notion de légitime défense

La légitime défense permet de se défendre ou de défendre autrui face à une attaque, mais seulement si la réaction est immédiate, indispensable et non excessive. Cela permet à une personne d’échapper à des poursuites pour un acte de défense, à condition que cet acte réponde à des critères stricts : une agression injustifiée et actuelle, une riposte nécessaire et immédiate, et une force proportionnée à la menace. Elle ne s’applique pas aux actes de vengeance ou aux ripostes excessives.

Évolution des pratiques

Frédéric Gonon, Directeur départemental de la sécurité publique en Haute-Loire, prenait la parole en évoquant la situation du côté des forces de l’ordre. En 2016, après les attentats du Bataclan en 2015, la loi a élargi les conditions de la légitime défense pour les policiers et les gendarmes. L’idée était de simplifier et d’unifier les règles pour ces deux forces de sécurité.

A) Trois conditions à respecter :

• Être en fonction
• Être en tenue de service
• Agir en cas de danger

B) Quand l’arme peut-elle être utilisée ?
Si ces conditions sont réunies, l’agent peut tirer après avoir lancé deux sommations. Cela lui permet de :

• Défendre les biens et/ou les personnes
• Contraindre un fuyard

C) Cas particuliers : pas besoin de sommation
Dans certains cas graves, l’agent n’a pas besoin de prévenir avant d’agir. Il peut utiliser son arme directement pour :

• Se défendre ou défendre d’autres personnes.
• Arrêter un véhicule qui représente un danger.
• Mettre fin à une attaque faisant des victimes.

Cependant, il faut savoir que seul le tribunal sera en mesure d’évaluer et d’examiner les éléments pour statuer sur la notion même de légitime défense ou non. C’est à la victime d’apporter les preuves de sa légitime défense.

Évaluation des risques

Depuis 2021, au sein des services des forces de l’ordre, un nouveau logiciel recense tous les usages des cinq armes dont ils sont dotés afin d’évaluer les risques. Il faut savoir que l’ensemble de la police locale compte environ 100 policiers qui se forment aux tirs trois fois par an.

Vu des forces de l’ordre

Les forces de l’ordre se questionnent face à l’insécurité juridique et mettent en avant d’autres notions, comme le trauma que peut engendrer l’usage de son arme ainsi que les poursuites juridiques que cela peut entraîner. Un projet de loi a été présenté, définissant la présomption d’innocence des forces de l’ordre quand elles font usage de leurs armes et la présomption renversée en cas d’usage abusif. Cette proposition a été rejetée en janvier 2026, précise Aurélie Chambon, avocate au barreau de Haute-Loire.

Et du côté du barreau

Aurélie Chambon prenait la suite de la conférence pour évoquer la notion de légitime défense du côté du barreau. Cette notion, très peu retenue, permet à la défense de monter une stratégie pour que l’individu soit le moins durement condamné. Cependant, la demande de légitime défense sous-entend que le présumé innocent reconnaît l’infraction.

De plus, pour demander la légitime défense, il faut remplir beaucoup de conditions. Certaines situations sont définies par le code pénal (Art. 122-6), comme par exemple repousser quelqu’un dans la nuit au domicile, ou se défendre en cas de vol, sauf là encore si les moyens employés sont manifestement disproportionnés (usage d’une arme à feu pour un simple vol sans violence).

Le public questionne

Suite à cet exposé, les échanges avec le public ont permis d’éclaircir ou d’obtenir d’autres informations, comme l'utilisation de caméras par les forces de l'ordre qui permettent de figer les choses, d'analyser les scènes, les comportements…

Tout usage d’arme engendre une enquête administrative et, en cas de mort, une enquête judiciaire.