(2 sur 2) Pollution : L'Agglo échappe pour l'instant aux pénalités de 1 000 € par jour

« Nous n’avons pas de pénalités à honorer, car nous avons trouvé les solutions adéquates notamment avec le rejet des effluents des entreprises de Chaspuzac directement dans la station d’épuration de Chadrac », dixit le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay (CAPEV), Michel Joubert, lors du Conseil communautaire du 30 juin 2022.

Pour résumer l'histoire, les services de la collectivité avaient un mois pour exécuter les obligations prescrites dans la dernière décision de justice du 5 mai de la Cour d'appel de Riom. Ce jour-là, le tribunal a exigé que l'Agglo mette « en place, en urgence, une solution temporaire, adéquate et palliative de traitement des effluents de la ZA de la Combe afin de renforcer la capacité de traitement du lagunage de Pralhac, notoirement sous-dimensionné. »

Trouver une issue « sous astreinte de 1 000 euros par jour calendaire de retard »

Pour s’assurer que la Communauté d'Agglomération s'empare sérieusement du problème, elle lui avait octroyé un délai de 30 jours pour trouver une issue « sous astreinte de 1 000 euros par jour calendaire de retard ». Depuis le 6 juin, date limite pour respecter la décision, rien n’apparaît aux yeux de la justice comme une véritable solution.

D'autant plus que le transfert dans la station d'épuration de Chadrac des effluents produits par les entreprises de la Zone d'Activité de Chaspuzac ne serait pas de l'initiative de Michel Joubert. « Ce n’est pas l’Agglo qui a pris cette décision mais l’entreprise Sabarot Wassner et les sociétés voisines », livre Maître Soleilhac, l'avocat des habitants de Pralhac, de Mauriac et de la Fédération de Pêche Haute-Loire.

« Cela n'a ni queue, ni tête ! »

Face à l'inaction de l'Agglo, l'avocat Maître Soleilhac a rédigé une demande de liquidation d’astreinte, déposée à la mi-août 2022. En clair, la liquidation d’astreinte est la mise en route des paiements qu’une entité doit s’acquitter en suivant une ordonnance de justice. « Une fois que le juge a pris la décision d’agir en ce sens, le paiement journalier est automatique, indique l'homme de loi. Et s’il ne paie pas, un huissier est envoyé pour saisir les comptes ».

Ce mercredi 12 juillet, le marteau est tombé au profit de l'Agglomération. Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay estime que la demande de liquidation d'astreinte par l'avocat de la Fédération de pêche ne peut être recevable. La cause ?  « Le Juge des libertés et de la détention indique que la Fédération de pêche ne peut exiger une telle demande car elle ne ferait pas partie de la procédure », partage, interloqué, Maitre Soleilhac.

Il ajoute : « Je ne partage absolument pas ce raisonnement qui prive cette procédure de référé pénale de tout effet utile. Cela n'a ni queue, ni tête ! » Face à cette décision qui se focalise exclusivement sur le respect des protocoles judiciaires plutôt que sur le problème de fond de l'affaire, Maitre Soleilhac évoque une possible interjection en appel, mais sans certitude aujourd'hui. 

Une épée de Damoclès toujours tranchante

C'est une victoire, certes, pour la collectivité communautaire mais elle est loin d'être scellée dans le marbre. Si la Fédération de pêche, représentée par leur avocat, n'a à priori pas la compétence pour demander la liquidation de l'astreinte, le Procureur, lui, la possède.

« Une liquidation de l'astreinte ne peut être exercée que par le bénéficiaire de cette astreinte (c'est-à-dire le Trésor public, Nldr), est-il noté dans le jugement du 12 juillet. Est irrecevable une action en liquidation d'astreinte formée par un tiers (la Fédé de pêche, Ndlr) s'estimant lésé par une prétendue inexécution. Seul le Parquet est alors habilité à agir en recouvrement des sommes qui sont dues ». Autrement dit, le Procureur de la République est l'unique autorité à pouvoir former une requête en ce sens.