Détournement au CCAS du Puy : le contrôle interne épinglé

Entre juillet 2011 et juin 2014, l'ex-comptable du centre communal d’action sociale (CCAS) de la mairie du Puy-en-Velay a émis des fausses factures et de fausses prestations sociales pour empocher plus de 150 000 euros. L'affaire avait éclaté au grand jour en décembre 2014. Outre les suites judiciaires*, la Chambre régionale des comptes d'Auvergne a été chargée d'analyser, de fond en comble, la gestion financière et le fonctionnement du CCAS du Puy de 2008 à 2013.
 
Attendu depuis cet été, le rapport vient d'être rendu public ce vendredi 18 décembre 2015. Celui-ci pointe un manque de contrôle interne et des dysfonctionnements au niveau administratif et financier sur la période étudiée, de 2008 à 2013. Il dénonce également le recours à des contrats précaires pour ses agents et demande des titularisations. Il pense que la mise en place d’un nouveau conseil d’administration en avril 2014 permettra de redresser la barre.

Dans sa réponse, le CCAS souligne que "les factures adressées au CCAS sont toutes contrôlées mais la mention du service fait n'étant plus obligatoire, il a été possible à la comptable indélicate de falsifier des documents en scannant des signatures et en apposant le tampon de réception du courrier du CCAS pour tromper le comptable public".

Le rapport de la chambre
Voici la synthèse du rapport de la chambre régionale des comptes d'Auvergne du 15 juillet dernier, rendu publique ce vendredi 18 décembre 2015, après la réponse du CCAS du Puy le 30 juin signée par le maire, Laurent Wauquiez.

"Le centre communal d’action sociale de la ville du Puy-en-Velay est un établissement public administratif qui anime une action générale de prévention et de développement social sur le territoire de la commune, celle-ci assurant l’essentiel de ses ressources par l’octroi d’une subvention annuelle de l’ordre de 650 000 €.

 Cet établissement public juridiquement indépendant, doté d’un conseil d’administration, dont le président de droit est le maire du Puy-en-Velay, remplit des missions obligatoires et facultatives prévues par le code de l’action sociale et de la famille (CASF).

Pendant la période contrôlée, entre 2008 et 2013, le CCAS n’a pas procédé à l’analyse annuelle des besoins sociaux de l’ensemble de la population de son ressort, laquelle est obligatoire et doit faire l’objet d’un rapport présenté au conseil d’administration, sur lequel doivent s’appuyer les diverses actions dans le domaine de l’aide et de l’action sociale. Cette absence d’analyse ne lui a permis ni de prioriser ses réponses aux besoins de la population, ni d’évaluer l’efficacité des dispositifs et actions qu’il a mis en place durant des années.
Tant les débats d’orientation budgétaire que les rapports d’activité sont de ces points de vue lacunaires et insatisfaisants et mettent en évidence un défaut de gouvernance de l’établissement public.

Son fonctionnement administratif et financier présente des dysfonctionnements notables, faute de contrôle interne. S’agissant de la gestion budgétaire et comptable, le suivi insuffisant des dépenses et des comptes appelle des mesures de remise en ordre.

L’examen des dépenses de personnel montre un recours abusif aux contrats, là où la nature des postes et des fonctions exigerait le pourvoi par des agents titulaires de la fonction publique territoriale.
Les procédures de recrutement ne respectent pas les dispositions législatives en la matière et, sous un formalisme apparemment régulier, laissent apparaitre des modalités de recrutement irrégulières.

La politique menée en direction des personnes âgées a fait l’objet d’un examen approfondi, dans le cadre d’une enquête nationale menée par les juridictions financières sur le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie.
Le CCAS affecte près de 40 % de ses ressources aux actions menées en faveur de cette catégorie de population. L’essentiel de ses actions au bénéfice des personnes âgées concerne le portage de repas à domicile et l’accueil dans les restaurants communaux, des actions d’animation et de soutien aux déplacements. Il gère également deux EHPAD et une résidence pour séniors (EHPA).

La mise en place d’un nouveau conseil d’administration en avril 2014, ainsi que des modalités de travail plus formalisées, devraient permettre à court terme au CCAS de remédier aux dysfonctionnements constatés et d’améliorer les actions qu’il mène."

> Lire le rapport complet

Les recommandations de la Chambre régionale des comptes Procéder à l’analyse annuelle des besoins sociaux et en présenter le rapport au conseil d’administration.
Etablir le règlement des aides et des procédures.
Mettre en place des mesures de contrôle interne en matière de suivi des dépenses, de contrôle du service fait et de la liquidation des factures.
Veiller à la présentation rigoureuse, la cohérence et la fiabilité des documents budgétaires et financiers, délibérations financières, budgets et comptes administratifs, en lien avec le comptable public.
Solder, après régularisation, les comptes d’attente en recettes et les comptes de dépenses payées avant mandatement.
Pourvoir les postes de personnels permanents dans le respect des textes statutaires applicables.
Respecter les dispositions en matière de temps de travail, d’octroi de congés et d’autorisations d’absences des personnels et en assurer un suivi et un contrôle rigoureux.

La comptable condamnée La comptable indélicate a reconnu avoir détourné 157 441 euros. Le 2 juin 2015, elle a été condamnée, pour détournement de fonds publics et faux et usage de faux, à un an de prison avec sursis et interdiction définitive d'exercer des fonctions publiques. En audience civile, elle a été condmanée à rembourser l'intégralité des sommes détournées et non prescrites, soit 137 741 euros. A cela s'ajoute le versement de la somme de 1 500 euros pour l'atteinte à l'image subie par le CCAS.

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